La QPC et la matière pénale : Deux ans d'application

La QPC et la matière pénaleDeux ans d'applicationLe présent ouvrage dresse le bilan de deux années d'application de la QPC en droit pénal. Les praticiens et les universitaires répondent aux différentes questions suscitées par cette application.Quelles sont les évolutions constatées en droit pénal de fond, en procédure pénale et en droit de la peine ? Quel est l'avenir de la matière pénale résultant de ce nouveau contrôle a posteriori des lois ? Quel est l'impact de la QPC sur
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eBook - EPUB
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Technical specifications

Release dateFebruary 19th 2013
LanguageFrench
PublisherBRUYLANT
CollectionProcédure(s)
Categories
Number of pages125 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure24.0 cm (Height), 16 cm (Width), 210 gr (Weight)
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