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La vente d'immeuble à rénover : contrat, intervenants, régime fis
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Vente d'immeuble à rénoverEntre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006. C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite « loi ENL ». Ce statut d'ordre public prend place dans le Code de la construction et de l'habitation ; il ne s'applique qu'à des ventes d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et complète ce qu'il est convenu d
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Technical specifications
Release date | August 11th 2015 |
Language | French |
Publisher | LAMY |
Collection | Lamy axe droit |
Categories | |
Number of pages | 257 pages |
Composition | Single-component retail product |
Support | Paperback / softback |
Measure | 21.0 cm (Height), 15 cm (Width), 302 gr (Weight) |
Accessibility | No information is available regarding the accessibility of the format Paper |