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Code de justice administrative 2020 annoté & commenté
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Recueil des dispositions réglementant la procédure administrative contentieuse (Code de justice administrative, textes relatifs au tribunal des conflits et Code des juridictions financières) et la procédure administrative non contentieuse, et par conséquent les relations entre le public, les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales.
Spécifications techniques
Date de sortie | 23 octobre 2019 |
Langue | Français |
Éditeur | DALLOZ |
Collection | Codes Dalloz |
Catégories | |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture rigide |
Mesure | 21.0 cm (Hauteur), 14 cm (Largeur), 1220 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |