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La vente d'immeuble à rénover : contrat, intervenants, régime fis
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Vente d'immeuble à rénoverEntre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006. C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite « loi ENL ». Ce statut d'ordre public prend place dans le Code de la construction et de l'habitation ; il ne s'applique qu'à des ventes d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et complète ce qu'il est convenu d
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Spécifications techniques
Date de sortie | 11 août 2015 |
Langue | Français |
Éditeur | LAMY |
Collection | Lamy axe droit |
Catégories | |
Nombre de pages | 257 pages |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 21.0 cm (Hauteur), 15 cm (Largeur), 302 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |